Les questions des employeurs et des particuliers

Non. Les ressortissants des États de l'UE et de l'AELE bénéficient de l'accord sur la libre circulation des personnes : ni contingent, ni ordre de priorité, ni démonstration d'un intérêt économique. La procédure d'admission des États tiers décrite dans ce bloc ne les concerne pas ; leur régime est traité sous « Autres séjours et naturalisation ».

Beaucoup d'employeurs l'ignorent et engagent des démarches inutiles. En cas de doute sur la nationalité ou le statut du candidat, posez cette question avant toute autre : la réponse change tout le calendrier.

Oui. Pour 2026, le Conseil fédéral a fixé un plafond fédéral de 8'500 autorisations pour les travailleurs qualifiés ressortissants d'États tiers, dont 4'500 autorisations de séjour (permis B) et 4'000 autorisations de courte durée (permis L), pour toute la Suisse.

À fin septembre 2025, environ 52 % de ces contingents étaient utilisés.

L'art. 21 al. 1 LEI pose une condition cumulative : un étranger ne peut être admis que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un État lié par un accord de libre circulation correspondant au profil requis n'a pu être trouvé.

Une dérogation existe pour le titulaire d'un diplôme d'une haute école suisse, voir la question suivante.

C'est une obligation distincte. Dans les genres de profession où le taux de chômage atteint au moins 5 %, l'employeur doit annoncer le poste au service public de l'emploi avant toute autre publication, pendant un délai de publication restreinte de cinq jours ouvrables, puis convoquer les candidats correspondants.

Cette démarche complète l'ordre de priorité de l'art. 21 LEI, elle ne le remplace pas.

L'art. 22 al. 1 LEI exige des conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche. Le salaire usuel s'établit au cas par cas, selon le canton, le secteur et le poste concret.

Pour situer les usages, nous nous appuyons sur le calculateur national des salaires du SECO, l'outil de référence des autorités, qui indique les salaires usuels par branche, profession et région.

L'art. 23 al. 1 LEI réserve l'autorisation aux cadres, aux spécialistes et aux autres travailleurs qualifiés. Pour une autorisation de séjour, la qualification professionnelle, la capacité d'adaptation, les connaissances linguistiques et l'âge doivent laisser supposer une intégration durable.

Des dérogations existent pour les investisseurs et chefs d'entreprise créant des emplois, les personnalités reconnues des domaines scientifique, culturel ou sportif et les cadres transférés au sein d'un groupe international.

L'art. 21 al. 3 LEI prévoit une dérogation à l'ordre de priorité : elle dispense l'employeur de démontrer ses recherches sur le marché suisse et européen. Elle n'efface pas la condition de fond : l'activité doit revêtir un intérêt scientifique ou économique prépondérant.

Rien n'est en revanche automatique : un titulaire d'un diplôme d'une haute école suisse peut obtenir du service de la population un titre de séjour de six mois après la fin de sa formation en vue d'une recherche d'emploi. Ce titre s'obtient sur demande, il n'est pas acquis d'office.

L'art. 34 al. 2 LEI permet à l'autorité d'octroyer l'autorisation d'établissement à l'étranger qui a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années sans interruption au titre d'une autorisation de séjour, qui ne présente aucun motif de révocation et qui est intégré.

L'autorisation ne vient pas d'elle-même : il faut la demander. Les connaissances de la langue nationale du lieu de domicile doivent atteindre le niveau A2 à l'oral et A1 à l'écrit (art. 60 al. 2 OASA).

Oui, dans certains cas. L'art. 34 al. 4 LEI permet l'octroi anticipé de l'autorisation d'établissement au terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour, pour l'étranger intégré, sans motif de révocation, qui communique bien dans la langue nationale du lieu de domicile. Le niveau exigé est B1 à l'oral et A1 à l'écrit (art. 62 OASA).

Sans demande expresse, l'autorité cantonale n'est pas tenue d'examiner d'office cet octroi. C'est une faculté de l'autorité, non un droit.

Les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité de leur séjour au cours de la procédure préparatoire (art. 98 al. 4 CC). Un titre de séjour temporaire en vue du mariage existe pour ce cas, à des conditions que le Tribunal fédéral a fixées (ATF 137 I 351) : pas d'indice d'abus de droit, et conditions d'admission clairement réunies une fois le mariage célébré.

Oui. Les prestations du volet Permis et famille sont ouvertes aux particuliers comme aux employeurs. Le forfait est confirmé par écrit après un premier examen de la situation.