Employeurs et particuliers
Autres titres de séjour
Courte durée, frontaliers, étudiants, rentiers, indépendants, détachements, conjoints de fonctionnaires internationaux : sept forfaits pour les situations que le permis B ordinaire ne couvre pas. Chaque montant est confirmé par écrit après un premier examen.
Permis L, courte durée
CHF 1'200 à CHF 2'000
forfait par personne
Une autorisation de courte durée pour un engagement d'un an au plus, ou un séjour de quatre mois sur douze. Le forfait dépend de la nationalité et du motif.
- Choix entre la voie contingentée et la voie des quatre mois sur douze
- Examen des conditions d'admission applicables
- Constitution et dépôt du dossier auprès de l'autorité cantonale
- Suivi jusqu'à la décision, phase fédérale comprise
Pour un salarié d'État tiers, la demande émane de l'employeur ; le forfait s'applique alors à l'entreprise.
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Permis G, frontalier
CHF 800
forfait par personne
L'autorisation frontalière pour une personne domiciliée dans la zone frontalière voisine et qui travaille en Suisse.
- Vérification du domicile et de la zone frontalière
- Examen des conditions propres aux ressortissants d'États tiers
- Préparation et dépôt de la demande
- Suivi jusqu'à la décision et rappel du renouvellement
Le changement d'employeur ou de canton d'un frontalier d'État tiers fait l'objet d'une demande distincte.
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Permis pour étudiants
CHF 1'200 à CHF 1'800
forfait par personne
L'autorisation de séjour pour une formation ou un perfectionnement en Suisse, puis l'activité accessoire et la recherche d'un emploi après le diplôme.
- Contrôle de l'admission par l'établissement et du plan d'études
- Vérification des moyens financiers et du logement
- Constitution et dépôt du dossier
- Conseil sur l'activité accessoire et sur le séjour après les études
Le séjour de six mois pour chercher un emploi après un diplôme suisse, puis le permis de travail, font l'objet d'un forfait distinct, précisé dans la proposition.
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Séjour sans activité lucrative
CHF 2'500 à CHF 4'000
forfait par personne
Pour un rentier qui s'établit en Suisse, ou pour une personne qui vient y suivre un traitement médical.
- Examen des liens avec la Suisse et des moyens financiers
- Examen de la pratique cantonale applicable
- Rédaction de la demande et de sa motivation
- Dépôt et suivi auprès de l'autorité cantonale jusqu'à la décision
La fourchette dépend de la nationalité, du canton et du nombre de membres de la famille concernés.
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Indépendants et créateurs d'entreprise
CHF 3'000 à CHF 5'000
forfait par dossier
L'autorisation pour exercer une activité indépendante ou fonder une entreprise en Suisse, avec l'argumentaire économique que l'autorité attend.
- Examen des conditions personnelles et financières
- Rédaction de l'argumentaire sur l'intérêt du projet pour l'économie suisse
- Coordination avec le plan d'affaires et les pièces de la société
- Dépôt et suivi jusqu'à la décision, phase fédérale comprise
Le plan d'affaires et les documents comptables restent établis par vos conseils ; nous en vérifions l'articulation avec la demande.
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Détachement et mobilité intra-groupe
CHF 1'500 à CHF 3'000
forfait par collaborateur
Le transfert d'un cadre ou d'un spécialiste au sein d'un groupe, ou le détachement d'un collaborateur pour une prestation en Suisse.
- Choix de la voie : annonce, courte durée ou séjour
- Vérification des conditions de salaire et de travail applicables en Suisse
- Constitution et dépôt du dossier
- Suivi jusqu'à la décision et des échéances
Pour plusieurs collaborateurs d'un même projet, un forfait global est proposé.
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Permis Ci
CHF 800
forfait par personne
L'autorisation qui permet au conjoint ou à l'enfant d'un fonctionnaire international d'exercer une activité lucrative en Suisse.
- Vérification du titre du membre de la famille titulaire d'une carte de légitimation
- Préparation de la demande et des pièces de l'employeur
- Dépôt et suivi auprès de l'autorité cantonale
- Conseil sur le passage à un autre titre en fin de fonctions
Prestation proposée principalement à Genève, Berne et Bâle, où se concentrent les organisations internationales.
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