Le fondateur étranger
Vous créez une entreprise en Suisse ou vous y exercez à votre compte. Selon votre nationalité, l'autorité
examine l'intérêt économique de votre projet (États tiers) ou la preuve de votre activité (UE/AELE).
Autres séjours et naturalisation
Fonder ou exercer en Suisse : démontrer l'intérêt du projet
Pour un ressortissant d'un État tiers, l'activité indépendante n'est admise que si elle sert l'économie suisse. Nous construisons l'argumentaire avec le fondateur et avec la société qui l'accueille.
Pour qui
Le fondateur et la société qui l'accueille
La société, son conseil et ses investisseurs
Vous accueillez un fondateur, un associé ou un dirigeant étranger. Son rôle réel dans la société
détermine s'il s'agit d'une activité indépendante ou salariée : nous qualifions ce point avant tout
dépôt.
Les conditions de la loi
Un projet utile à l'économie
L'autorité cantonale examine le dossier ; sa décision préalable est ensuite soumise à l'approbation du SEM.
Indépendant ou salarié ?
Un point que la société doit trancher avant le dépôt
En droit des étrangers, l'indépendance ne dépend ni du titre, ni du contrat, ni de la forme de la société.
Notre travail
Ce que nous faisons pour vous
- Qualification de l'activité : indépendante ou salariée, au regard du rôle réel du fondateur
- Examen des conditions personnelles et financières
- Rédaction de l'argumentaire sur l'intérêt du projet pour l'économie suisse
- Coordination avec le plan d'affaires et les pièces de la société, établis par vos conseils
- Dépôt auprès de l'autorité cantonale et réponses à ses demandes de compléments
- Suivi jusqu'à la décision, phase fédérale comprise
Les pièces
Ce qu'il faut généralement réunir
- Passeport, curriculum vitae et titres du fondateur
- Plan d'exploitation : activités, financement, analyse de marché, effectifs, investissements, chiffre d'affaires
- Acte constitutif et extrait du registre du commerce, en principe
- Engagements financiers des investisseurs et liens avec d'autres entreprises
- Preuves de la source de revenus et du logement
Les start-up d'un programme d'encouragement cantonal ou fédéral peuvent, selon les Directives LEI, remettre les statuts dans un délai de trois mois.
Honoraires
Un forfait par dossier
Indépendants et créateurs d'entreprise
CHF 3'000 à CHF 5'000
forfait par dossier
L'autorisation pour exercer une activité indépendante ou fonder une entreprise en Suisse, avec l'argumentaire économique que l'autorité attend.
- Examen des conditions personnelles et financières
- Rédaction de l'argumentaire sur l'intérêt du projet pour l'économie suisse
- Coordination avec le plan d'affaires et les pièces de la société
- Dépôt et suivi jusqu'à la décision, phase fédérale comprise
Le plan d'affaires et les documents comptables restent établis par vos conseils ; nous en vérifions l'articulation avec la demande.
Montants indicatifs, hors TVA (taux normal suisse de 8,1 % depuis le 1er janvier 2024). Ils sont confirmés par écrit avant tout engagement, sur la base du dossier réel. Pour un employeur établi à l'étranger, la prestation est réputée fournie à l'étranger au sens de l'art. 8 al. 1 LTVA : la facture est établie sans TVA. Pour un particulier domicilié à l'étranger, le traitement de la TVA est précisé dans la proposition.
Tous les montants du volet figurent sur la page Tarifs.
Limites du mandat
La décision appartient aux autorités
Le premier pas
Un projet d'entreprise à soumettre à l'autorité
Décrivez-nous le fondateur, la société et le projet.
