Autres séjours et naturalisation

La naturalisation facilitée, une voie fédérale à ouvrir avec les bons justificatifs

Le conjoint d'un citoyen suisse et l'étranger de la troisième génération disposent d'une procédure plus directe : le SEM statue, après avoir consulté le canton. Elle reste soumise à des conditions strictes, que nous vérifions avant le dépôt.

Demander une analyse Toutes les prestations du volet

Pour qui

Trois situations, trois jeux de conditions

Le conjoint qui vit en Suisse

Vous êtes marié à un citoyen suisse, vous vivez avec lui depuis trois ans et vous avez séjourné cinq ans en Suisse, dont l'année qui précède la demande. Nous contrôlons les dates et les pièces de la vie commune.

Le conjoint qui vit à l'étranger

Vous vivez ou avez vécu à l'étranger. La loi exige six ans d'union conjugale et des liens étroits avec la Suisse : nous les documentons avec vous, car ce sont eux qui font la difficulté du dossier.

La troisième génération

Vous êtes né en Suisse de parents étrangers, vos parents et un grand-parent y ont des attaches, et vous avez suivi l'école obligatoire en Suisse. La demande se dépose jusqu'à 25 ans révolus.

Les conditions de la loi

Des conditions propres à chaque voie, et une intégration commune

La loi ne réduit pas les exigences d'intégration : elle raccourcit la procédure et déplace la compétence vers la Confédération.

Le conjoint d'un citoyen suisse

En Suisse (art. 21 al. 1 LN) : après le mariage, trois ans de vie en union conjugale avec le conjoint suisse, et cinq ans de séjour en Suisse en tout, dont l'année qui précède le dépôt de la demande.

À l'étranger (art. 21 al. 2 LN) : six ans de vie en union conjugale, et des liens étroits avec la Suisse.

Dans les deux cas (art. 20 LN) : les critères d'intégration de l'art. 12 al. 1 et 2 LN (ordre public, valeurs de la Constitution, langue, participation à la vie économique ou formation) doivent être respectés, sans mise en danger de la sûreté de la Suisse. Pour une personne qui vit à l'étranger, ces conditions s'appliquent par analogie.

Source : LN (RS 141.0), art. 20 et 21, Fedlex

La troisième génération

L'enfant de parents étrangers peut obtenir la naturalisation facilitée si l'un de ses grands-parents au moins est né en Suisse, ou s'il est rendu vraisemblable que celui-ci y a acquis un droit de séjour. L'un de ses parents au moins doit avoir une autorisation d'établissement, dix ans de séjour en Suisse et cinq ans de scolarité obligatoire en Suisse. Le requérant lui-même doit être né en Suisse, être titulaire d'une autorisation d'établissement et avoir accompli cinq ans de scolarité obligatoire en Suisse.

La demande doit être déposée jusqu'à l'âge de 25 ans révolus (art. 24a al. 2 LN). L'art. 20 LN (intégration, sûreté de la Suisse) vaut pour toute naturalisation facilitée.

Source : LN (RS 141.0), art. 24a, Fedlex

La procédure

Le SEM statue, après avoir consulté le canton

Contrairement à la naturalisation ordinaire, il n'y a pas d'autorisation fédérale suivie d'une décision cantonale : l'autorité fédérale décide.

Notre travail

Ce que nous faisons pour vous

Choix de la voie et vérification des conditions propres à chacune
Calcul des années d'union conjugale et de séjour, dates à l'appui
Rassemblement des attestations d'intégration : langue, activité, situation financière
Rédaction du dossier et dépôt auprès du Secrétariat d'État aux migrations
Préparation de l'enquête cantonale et des entretiens éventuels
Suivi jusqu'à la décision et réponses aux demandes de compléments

Les pièces

Ce qu'il faut généralement réunir

Passeport, titre de séjour, acte de mariage et attestation de domicile commun
Attestation de langue, ou preuve de scolarité dans une langue nationale
Justificatifs d'activité, de formation et de situation financière
Extraits des registres des poursuites et du casier judiciaire
Troisième génération : attestations de scolarité, actes de naissance et preuves de séjour des parents et grands-parents

La liste exacte dépend de la voie et de votre situation. Nous vous la remettons avec la proposition.

Honoraires

Un forfait par personne

Naturalisation facilitée

CHF 1'500 à CHF 2'200

forfait par personne

Pour le conjoint d'un citoyen suisse ou pour un étranger de la troisième génération.

Vérification des conditions propres à chaque voie
Constitution du dossier et des attestations d'intégration
Dépôt auprès du Secrétariat d'État aux migrations et suivi
Préparation de l'enquête cantonale

Les émoluments fédéraux et cantonaux sont en sus.

Voir la prestation

Montants indicatifs, hors TVA (taux normal suisse de 8,1 % depuis le 1er janvier 2024). Ils sont confirmés par écrit avant tout engagement, sur la base du dossier réel. Pour un employeur établi à l'étranger, la prestation est réputée fournie à l'étranger au sens de l'art. 8 al. 1 LTVA : la facture est établie sans TVA. Pour un particulier domicilié à l'étranger, le traitement de la TVA est précisé dans la proposition.

Tous les forfaits : grille indicative des honoraires.

Limites du mandat

La décision appartient aux autorités

Le premier pas

Votre demande de naturalisation facilitée

Indiquez-nous votre situation familiale, vos années de séjour et d'union conjugale.

Demander une analyse Toutes les prestations du volet

Les émoluments fédéraux et cantonaux sont en sus.