Les fiancés
L'un de vous est suisse ou titulaire d'un permis B ou C, l'autre est étranger et n'a pas de titre de
séjour qui couvre la procédure préparatoire du mariage. C'est le cas le plus courant.
Permis et famille
Se marier en Suisse quand le séjour du fiancé n'est pas réglé
L'office de l'état civil ne peut pas célébrer le mariage d'un fiancé étranger qui n'établit pas la légalité de son séjour. Une autorisation existe pour ce cas précis, à des conditions que la jurisprudence a fixées.
Pour qui
Les fiancés, et parfois l'employeur
L'employeur, pour son collaborateur
Un collaborateur établi en Suisse prépare son mariage avec une personne vivant à l'étranger : vous pouvez
lui offrir l'accompagnement de cette étape, puis du regroupement familial qui suit.
Le cadre juridique
Ce que disent le Code civil, la loi et le Tribunal fédéral
Notre travail
Ce que nous faisons pour vous
- Examen de la situation de séjour du fiancé étranger et du statut de l'autre fiancé
- Vérification, dès le départ, des conditions du regroupement familial après le mariage
- Coordination du calendrier avec la procédure préparatoire de l'office de l'état civil
- Rédaction de la demande et de sa motivation, dépôt auprès de l'autorité migratoire cantonale
- Réponses aux demandes de compléments et suivi jusqu'à la décision
- Préparation de la suite : le regroupement familial une fois le mariage célébré
Les pièces
Ce qu'il faut généralement réunir
- Passeports des deux fiancés et titre de séjour de celui qui vit en Suisse
- Documents d'état civil exigés par l'office de l'état civil, traduits et légalisés selon les exigences
- Attestation de l'office de l'état civil sur l'ouverture de la procédure préparatoire
- Preuves des ressources et du logement du futur ménage
- Éléments qui montrent la réalité de la relation
Honoraires
Un forfait par couple
Séjour en vue du mariage
CHF 1'500 à CHF 2'500
forfait par couple
L'autorisation qui permet à un fiancé étranger de préparer et de célébrer son mariage en Suisse, lorsque son séjour n'est pas déjà réglé.
- Examen des conditions posées par la jurisprudence et la pratique fédérale
- Coordination avec la procédure préparatoire de l'office de l'état civil
- Démonstration des conditions du regroupement familial après le mariage
- Dépôt et suivi auprès de l'autorité migratoire cantonale
Le forfait couvre la demande d'autorisation, pas la procédure d'état civil elle-même, qui reste celle des fiancés.
Montants indicatifs, hors TVA (taux normal suisse de 8,1 % depuis le 1er janvier 2024). Ils sont confirmés par écrit avant tout engagement, sur la base du dossier réel. Pour un employeur établi à l'étranger, la prestation est réputée fournie à l'étranger au sens de l'art. 8 al. 1 LTVA : la facture est établie sans TVA. Pour un particulier domicilié à l'étranger, le traitement de la TVA est précisé dans la proposition.
Limites du mandat
La décision appartient aux autorités
Le premier pas
Préparer un mariage en Suisse
Indiquez-nous la nationalité et la situation de séjour de chacun des fiancés.
