Conditions générales

Prestataire

Scheidegger Webpublishing, raison individuelle inscrite au registre du commerce du canton de Berne, IDE CHE-148.858.068, TVA CHE-148.858.068 TVA, Mülinenstrasse 13, 3006 Berne

Marque

Swiss Work Permit Partners (swissworkpermitpartners.ch)

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Mülinenstrasse 13, 3006 Berne · [email protected]

Version

v1.1, remplace la v1.0 du 15.10.2026

Entrée en vigueur

30.10.2026

Préambule

Le Prestataire accompagne les employeurs établis en Suisse, ou qui s’y établissent, dans l’obtention des autorisations de séjour avec activité lucrative pour des collaborateurs ressortissants d’États qui ne sont membres ni de l’Union européenne ni de l’Association européenne de libre-échange. Il analyse la faisabilité d’un recrutement, constitue et dépose la demande, suit la procédure administrative, et propose un abonnement annuel ainsi que des prestations à l’heure (assistance RH, réponses ponctuelles).

Il accompagne en outre les employeurs, pour un collaborateur et sa famille, et les particuliers, pour eux-mêmes et leurs proches, dans les prestations « Permis et famille » : obtention et prolongation d’une autorisation de séjour (permis B), autorisation d’établissement ordinaire (permis C), octroi anticipé de l’autorisation d’établissement, regroupement familial et autorisation de séjour en vue du mariage.

Statut. Le Prestataire n’est pas une étude d’avocats et ne plaide pas. Il conseille le Client sur la procédure d’autorisation et l’y accompagne ; il ne le représente devant les autorités que dans les procédures administratives non contentieuses de première instance et dans la mesure prévue à l’article 13. Il ne fait pas de placement ni de location de services au sens de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE) : l’employeur choisit lui-même la personne qu’il engage.

Le Titre I s’applique à toute commande. Les Titres II à IV règlent respectivement l’analyse de faisabilité, la procédure complète et l’abonnement annuel ; le Titre III^bis règle les prestations « Permis et famille » ; les prestations à l’heure suivent le Titre I et l’article 17.

Le service s’adresse aux employeurs agissant dans le cadre de leur activité (entreprises, associations, clubs sportifs et autres employeurs) et, pour les prestations « Permis et famille », aux particuliers. L’article 10a règle les points propres au Client particulier.

TITRE I Dispositions communes

Article 1. Parties, objet et champ d’application

1.1 Identification. Le Prestataire est identifié en tête des présentes conditions. Le Client, employeur ou particulier, est identifié dans la confirmation de commande ou la proposition qu’il accepte. Les dispositions qui visent l’Employeur s’appliquent au Client qui agit en cette qualité.

1.2 Personnes concernées. Le collaborateur ou candidat pour lequel l’autorisation est demandée (le Collaborateur), ainsi que les membres de la famille, le conjoint ou le fiancé visés par une demande, ne sont pas parties au contrat, sauf s’ils le concluent eux-mêmes en qualité de Client.

1.3 Ordre de priorité. En cas de divergence : (1) la proposition ou la confirmation de commande acceptée ; (2) les présentes conditions ; (3) la grille tarifaire et les descriptifs publiés sur le site au jour de la commande. D’éventuelles conditions générales du Client ne sont pas applicables, sauf acceptation écrite expresse du Prestataire.

1.4 Qualité du Client. L’Employeur déclare contracter pour les besoins de son activité professionnelle ou commerciale. Le Client particulier contracte pour ses besoins personnels ou familiaux ; l’article 10a lui est applicable.

Article 2. Conclusion du contrat

2.1 Demande. La demande d’analyse ou de prise de contact adressée au moyen d’un formulaire du site ne lie pas le Client.

2.2 Formation. Le contrat est conclu lorsque le Client accepte par écrit la confirmation de commande ou la proposition du Prestataire, qui indique la prestation, son prix, les frais prévisibles et la version des présentes conditions. Un courriel de confirmation explicite suffit.

2.3 Refus. Le Prestataire peut refuser un mandat sans indiquer de motif, notamment lorsque l’analyse fait apparaître une demande manifestement vouée à l’échec ou une situation qui requiert un avocat.

2.4 Versions. La version applicable est celle référencée dans le document accepté. Les contrats conclus sous la v1.0 restent régis par celle-ci.

Article 3. Définitions

Autorités : les autorités cantonales du marché du travail et des migrations, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et toute autre autorité appelée à se prononcer sur l’autorisation.

Décision : la décision de première instance de l’autorité cantonale et, le cas échéant, l’approbation du SEM.

Émoluments : les frais officiels perçus par les Autorités, les offices de l’état civil et les représentations suisses à l’étranger.

Article 4. Obligations du Client

4.1 Informations et pièces. Le Client fournit en temps utile des informations complètes et exactes et les pièces nécessaires. L’Employeur renseigne en particulier sur l’entreprise, le poste, les conditions de travail et de salaire et les recherches de personnel effectuées, ainsi que sur le Collaborateur. Le Client particulier renseigne sur son séjour, sa situation familiale, son logement, ses ressources et ses connaissances linguistiques, et sur ceux des personnes visées par la demande.

4.2 Conditions de travail. L’Employeur garantit que les conditions de salaire et de travail offertes sont celles usuelles dans la localité et la branche et qu’elles seront respectées. Il répond seul du respect du droit du travail et des conditions dont l’autorisation est assortie.

4.3 Exactitude. Le Client garantit l’exactitude des informations et l’authenticité des pièces fournies. En cas de fausse déclaration, le Prestataire peut mettre fin au mandat avec effet immédiat ; les prestations exécutées restent dues.

4.4 Signatures et démarches personnelles. Le Client et les personnes concernées signent les formulaires et déclarations que les Autorités leur réservent et accomplissent les démarches qui exigent leur présence (comparution à l’office de l’état civil, saisie des données biométriques, entretiens, examens de langue).

4.5 Paiement. Le Client règle les montants dus aux échéances convenues.

Article 5. Prix, facturation et paiement

5.1 Prix. Les prix sont ceux de la grille publiée au jour de la commande, repris dans la confirmation ou la proposition : analyse de faisabilité, CHF 350 par situation ; procédure complète, entre CHF 2'000 et CHF 5'000 selon la complexité, montant fixé dans la proposition avant le démarrage ; abonnement annuel, sur devis ; prestations à l’heure, CHF 300 de l’heure, décomptées par quart d’heure. Prestations « Permis et famille », forfaits : obtention d’un permis B, entre CHF 1'500 et CHF 3'000 ; prolongation d’un permis B, CHF 600 ; permis C ordinaire, CHF 1'200 ; permis C anticipé, CHF 1'800 ; regroupement familial, entre CHF 1'500 et CHF 3'000 ; autorisation de séjour en vue du mariage, entre CHF 1'500 et CHF 2'500 ; le montant exact est fixé dans la proposition.

5.2 Échéances. L’analyse de faisabilité est payable à la confirmation écrite de la commande, avant le début des travaux. Les autres prestations sont facturées selon l’échéancier de la proposition ; à défaut, à l’achèvement de la prestation ou, pour les prestations à l’heure, mensuellement. Les factures sont payables dans les trente (30) jours par virement.

5.3 Frais non compris. Les Émoluments, les frais de traduction, de légalisation et d’apostille, les frais d’obtention de pièces et d’examens de langue, les frais liés à l’arrivée du Collaborateur ou des membres de la famille et tous autres frais de tiers ne sont pas compris ; ils sont détaillés dans la proposition et incombent au Client.

5.4 TVA. Les prix sont indiqués en francs suisses, hors TVA, la TVA suisse étant ajoutée au taux légal (8,1 % à la date des présentes). Pour un Employeur établi à l’étranger, la prestation est réputée fournie au lieu de son établissement (art. 8 al. 1 LTVA) et est facturée sans TVA suisse. Pour un Client particulier domicilié à l’étranger, le traitement de la TVA est indiqué dans la proposition.

5.5 Retard. En cas de retard, le Client est en demeure sans autre avis dès l’échéance (art. 102 al. 2 CO). Le Prestataire peut réclamer un intérêt moratoire de 5 % l’an (art. 104 CO) et, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant dix (10) jours, suspendre ses travaux ; les conséquences de la suspension sur la procédure incombent au Client.

Article 6. Nature des obligations

6.1 Obligation de moyens. Le Prestataire exécute ses prestations avec soin. Il ne garantit ni l’octroi de l’autorisation, ni le contingent disponible, ni la durée de la procédure. La Décision appartient exclusivement aux Autorités.

6.2 Honoraires indépendants du résultat. Aucun honoraire ne dépend de l’issue de la procédure. Les honoraires sont dus pour la prestation convenue, y compris en cas de refus.

6.3 État du droit. Le Prestataire ne répond pas des changements de législation, de contingents ou de pratique administrative postérieurs à la conclusion.

Article 7. Propriété intellectuelle

Les pièces du Client restent sa propriété. Les rapports d’analyse et dossiers constitués lui sont remis pour son usage. La méthode, les modèles et les outils internes du Prestataire demeurent sa propriété exclusive et constituent des secrets d’affaires au sens de l’art. 6 LCD.

Article 8. Protection des données

8.1 Cadre légal. Chaque partie respecte la LPD. La déclaration de protection des données publiée sur le site fait partie intégrante des présentes conditions.

8.2 Données des personnes concernées. L’exécution du mandat implique le traitement de données du Collaborateur ou du Client particulier et des personnes visées par la demande (identité, nationalité, formation, parcours, situation familiale et état civil, logement, ressources, connaissances linguistiques). Le Client garantit qu’il a informé ces personnes de la communication de leurs données au Prestataire et aux Autorités. Le Prestataire ne traite ces données que pour exécuter le mandat et ne les communique qu’aux Autorités et aux sous-traitants nécessaires.

8.3 Hébergement. Le site et les données sont hébergés en Suisse (Infomaniak, Genève) ; le site est diffusé par l’intermédiaire de Cloudflare. Les messages reçus par le formulaire sont enregistrés sur le serveur du Prestataire et traités au moyen d’une infrastructure de messagerie commune aux enseignes du Prestataire. Une communication à l’étranger n’intervient que vers un État assurant un niveau de protection adéquat ou moyennant les garanties prévues à l’art. 16 LPD.

8.4 Conservation. Les pièces comptables sont conservées dix (10) ans (art. 958f CO). Les pièces du dossier sont restituées ou supprimées douze (12) mois après la fin du mandat, sauf obligation légale contraire.

Article 9. Responsabilité

9.1 Limitation. La responsabilité du Prestataire est limitée au dommage direct et plafonnée au montant facturé pour la prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs, notamment perte de gain, retard d’entrée en fonction, frais de recrutement ou frais de voyage et d’organisation d’un mariage.

9.2 Réserves impératives. Demeure réservée la responsabilité pour faute grave ou dol (art. 100 al. 1 CO). La responsabilité pour les auxiliaires est exclue dans la mesure permise par l’art. 101 al. 2 et 3 CO.

Article 10. Fin du mandat

10.1 Résiliation. Chaque partie peut révoquer ou répudier le mandat en tout temps (art. 404 CO) ; la partie qui le fait en temps inopportun répare le dommage qui en résulte. Les prestations exécutées et les frais engagés restent dus ; le prix forfaitaire est dû au prorata du travail accompli.

10.2 Remise. À la fin du mandat, le Prestataire remet au Client le dossier et les pièces dans un délai de dix (10) jours ouvrables, sous réserve du paiement des sommes échues.

Article 10a. Client particulier

10a.1 Révocation. Le Client particulier peut révoquer le mandat en tout temps (art. 404 al. 1 CO), par simple courriel. Les prestations exécutées jusqu’à la révocation et les frais engagés restent dus, le prix forfaitaire au prorata du travail accompli (article 10.1).

10a.2 Paiement. Le paiement intervient selon l’échéancier de la proposition acceptée. Aucun travail ne débute avant le paiement de l’acompte que la proposition prévoit, le cas échéant.

10a.3 Absence de droit légal général de rétractation. Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour les contrats conclus à distance, notamment par courriel ou au moyen du site. Demeure réservé le droit de révocation des art. 40a ss CO, dans les cas et aux conditions que ces dispositions prévoient.

10a.4 For et droit applicable. Lorsque le contrat est conclu avec un consommateur au sens de l’art. 32 al. 2 CPC, les fors prévus par cette disposition demeurent réservés, et le consommateur ne peut pas y renoncer d’avance (art. 35 CPC). Lorsque le Client particulier a sa résidence habituelle à l’étranger, demeurent réservées les règles impératives du droit international privé protégeant le consommateur, notamment les art. 114 et 120 LDIP.

10a.5 Représentation. La représentation du Client particulier et des personnes concernées devant les Autorités suit les limites de l’article 13.

TITRE II Analyse de faisabilité

Article 11. Objet et prix

11.1 Objet. L’analyse de faisabilité porte sur une situation déterminée (un poste et un Collaborateur, ou la situation d’un Client particulier et de sa famille). Elle examine les conditions d’admission applicables, les chances de la demande, les pièces nécessaires et la marche à suivre, et se conclut par une recommandation écrite.

11.2 Déduction. Si le Client confie ensuite au Prestataire la procédure complète ou une prestation « Permis et famille » pour la même situation, le prix de l’analyse est déduit des honoraires de cette prestation.

11.3 Prix acquis. L’analyse ayant été remise, son prix reste dû, même si aucune procédure ne suit ou si l’analyse conclut à l’absence de chances.

TITRE III Procédure complète

Article 12. Objet

La procédure complète comprend la constitution du dossier, la rédaction de la demande et de sa motivation, son dépôt, la correspondance avec les Autorités, le traitement de leurs demandes de compléments et le suivi jusqu’à la Décision. Le périmètre et le prix sont fixés dans la proposition.

Article 13. Représentation devant les autorités

13.1 Étendue. Le Prestataire peut représenter le Client uniquement dans les procédures administratives non contentieuses de première instance devant les offices cantonaux des migrations et du travail et le SEM, dans la mesure où le droit de procédure applicable l’admet. Le Client lui donne à cette fin une procuration écrite, limitée aux actes du mandat, qui prend fin avec lui.

13.2 Défaut de pouvoir de représentation. Lorsqu’une Autorité n’admet pas la représentation par le Prestataire, la demande est déposée au nom du Client ou de la personne concernée et signée par lui ; le Prestataire la prépare et en assure le suivi.

13.3 Exclusions. Sont exclus du mandat : les oppositions et recours contre une Décision, toute procédure contentieuse et toute procédure devant un tribunal, ainsi que toute nouvelle demande après un refus. À la demande du Client, ces prestations sont confiées à un avocat que le Client choisit et mandate lui-même ; le Prestataire n’est pas partie à ce mandat et n’en répond pas.

TITRE III^bis Permis et famille

Article 13a. Objet

13a.1 Prestations. Les prestations « Permis et famille » comprennent, pour la demande désignée dans la proposition : l’examen des conditions légales applicables, la liste des pièces, la rédaction de la demande et de sa motivation, son dépôt auprès de l’autorité cantonale compétente, le traitement des demandes de compléments et le suivi jusqu’à la Décision. L’article 13 s’applique.

13a.2 Limites. Ne sont pas compris, sauf mention contraire dans la proposition : la procédure préparatoire du mariage devant l’office de l’état civil, qui reste celle des fiancés ; les procédures de visa devant les représentations suisses à l’étranger ; les cours et examens de langue ; la reconnaissance de diplômes.

13a.3 Délais légaux. Le Client signale sans délai au Prestataire les échéances qu’il connaît (expiration d’un titre de séjour, délais du regroupement familial). Le Prestataire ne répond pas d’un délai expiré avant la conclusion du contrat ou d’un retard dû à la remise tardive de pièces.

TITRE IV Abonnement annuel

Article 14. Objet

L’abonnement annuel comprend le nombre de procédures, l’accès à la hotline employeurs et les délais internes de traitement définis au contrat d’abonnement, ainsi qu’un traitement prioritaire des demandes de l’Employeur.

Article 15. Délais internes

Les délais internes de traitement fixés au contrat d’abonnement engagent le Prestataire pour les seules opérations qui dépendent de lui. En cas de dépassement qui lui est imputable, le Prestataire accorde le remède prévu au contrat d’abonnement, qui est exclusif sous réserve de la faute grave ou du dol. Les délais de traitement des Autorités ne sont pas des délais internes.

Article 16. Durée et prix

16.1 Durée. L’abonnement est conclu pour une durée de douze (12) mois dès sa conclusion. Il ne se renouvelle pas tacitement ; le Prestataire en propose le renouvellement avant l’échéance et l’Employeur l’accepte par écrit.

16.2 Prix. Le prix annuel est fixé au contrat d’abonnement et facturé d’avance, sauf échéancier différent. Les procédures non utilisées à l’échéance ne sont ni reportées ni remboursées, sauf accord contraire.

16.3 Résiliation anticipée. Demeure réservé l’article 10.1. En cas de révocation par l’Employeur, le prix annuel est dû au prorata de la durée écoulée, augmenté du prix, calculé au tarif horaire, des procédures et prestations déjà fournies au-delà de ce prorata.

TITRE V Prestations à l’heure et dispositions finales

Article 17. Prestations à l’heure

L’assistance RH, les réponses ponctuelles de la hotline hors abonnement et les avis ponctuels sont facturés au tarif horaire publié, par quart d’heure entamé. Pour toute intervention dont le temps prévisible dépasse deux (2) heures, le Prestataire communique au préalable une estimation.

Article 18. Confidentialité

Chaque partie traite confidentiellement les informations non publiques de l’autre et ne les utilise que pour l’exécution du contrat. Cette obligation subsiste deux (2) ans après la fin du contrat, et sans limite de durée pour les données du Collaborateur et des personnes concernées. Sont exceptées les informations dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité.

Article 19. Force majeure

Aucune partie ne répond d’un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment catastrophe, panne majeure d’infrastructure, défaillance d’un fournisseur tiers, mesure d’autorité, fermeture d’une représentation consulaire ou cyberattaque.

Article 20. Cession et sous-traitance

Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit du Prestataire. Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants, notamment des traducteurs, tenus à la même confidentialité, en demeurant responsable de leur exécution dans les limites de l’article 9.

Article 21. Dispositions diverses

21.1 Modifications. Toute modification du contrat requiert la forme écrite. Le Prestataire peut adapter les présentes conditions pour les contrats futurs.

21.2 Nullité partielle. Si une clause est nulle ou inapplicable, les autres demeurent valables ; la clause viciée est remplacée par une clause valable dont l’effet économique se rapproche le plus de l’intention des parties.

21.3 Notifications. Les communications se font valablement par courriel.

21.4 Versions linguistiques. Le site est publié en plusieurs langues ; en cas de divergence entre des traductions des présentes conditions, la version française fait foi.

Article 22. Droit applicable et for

Le présent contrat est soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois. Le for exclusif pour tout litige est le siège du Prestataire, soit Berne. Demeurent réservés, pour le Client particulier, les fors et règles impératifs mentionnés à l’article 10a.4.

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