Permis L, courte durée
Une autorisation de courte durée pour un engagement d'un an au plus, ou un séjour de quatre mois sur douze. Le forfait dépend de la nationalité et du motif.CHF 1'200 à CHF 2'000
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Employeurs et particuliers
Autres titres de séjour et naturalisation
Au-delà du permis B et du permis C, la loi connaît d'autres titres de séjour, puis la voie de la naturalisation. Un employeur peut nous confier la démarche d'un collaborateur, un particulier la sienne. Les conditions légales sont les mêmes.
Sept prestations
Autres titres de séjour
Courte durée, frontaliers, étudiants, rentiers, indépendants, détachements, conjoints de fonctionnaires internationaux : sept forfaits pour les situations que le permis B ordinaire ne couvre pas. Chaque montant est confirmé par écrit après un premier examen.
Permis G, frontalier
L'autorisation frontalière pour une personne domiciliée dans la zone frontalière voisine et qui travaille en Suisse.CHF 800
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Permis pour étudiants
L'autorisation de séjour pour une formation ou un perfectionnement en Suisse, puis l'activité accessoire et la recherche d'un emploi après le diplôme.CHF 1'200 à CHF 1'800
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Séjour sans activité lucrative
Pour un rentier qui s'établit en Suisse, ou pour une personne qui vient y suivre un traitement médical.CHF 2'500 à CHF 4'000
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Indépendants et créateurs d'entreprise
L'autorisation pour exercer une activité indépendante ou fonder une entreprise en Suisse, avec l'argumentaire économique que l'autorité attend.CHF 3'000 à CHF 5'000
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Détachement et mobilité intra-groupe
Le transfert d'un cadre ou d'un spécialiste au sein d'un groupe, ou le détachement d'un collaborateur pour une prestation en Suisse.CHF 1'500 à CHF 3'000
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Permis Ci
L'autorisation qui permet au conjoint ou à l'enfant d'un fonctionnaire international d'exercer une activité lucrative en Suisse.CHF 800
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Deux prestations
Naturalisation
La naturalisation ordinaire et la naturalisation facilitée : vérification des conditions, préparation du dossier et de l'entretien, suivi jusqu'à la décision. Le cabinet ne plaide pas : en cas de refus, il vous oriente vers un avocat.
Naturalisation ordinaire
La demande de naturalisation ordinaire, du calcul des années de séjour à l'entretien devant la commission.CHF 2'000 à CHF 3'500
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Naturalisation facilitée
Pour le conjoint d'un citoyen suisse ou pour un étranger de la troisième génération.CHF 1'500 à CHF 2'200
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Montants indicatifs, hors TVA (taux normal suisse de 8,1 % depuis le 1er janvier 2024). Ils sont confirmés par écrit avant tout engagement, sur la base du dossier réel. Pour un employeur établi à l'étranger, la prestation est réputée fournie à l'étranger au sens de l'art. 8 al. 1 LTVA : la facture est établie sans TVA. Pour un particulier domicilié à l'étranger, le traitement de la TVA est précisé dans la proposition.
Pour qui
Selon votre situation, deux manières de nous confier le dossier
Vous êtes employeur
- Vous engagez un frontalier, un stagiaire ou un collaborateur détaché ou transféré au sein d'un groupe
- Vous accueillez un étudiant ou un créateur d'entreprise dont le séjour dépend d'une autorisation
- Le contrat est conclu avec l'entreprise ; la personne concernée nous transmet ses pièces personnelles
Vous êtes un particulier
- Vous demandez un titre de séjour pour vous-même, ou préparez votre demande de naturalisation
Ce qui change d'un canton à l'autre
Le canton de domicile dépose et instruit
Les demandes de séjour se déposent auprès de l'autorité migratoire du canton de domicile, la naturalisation suit une procédure à trois niveaux (Confédération, canton, commune). Formulaires, pièces exigées, émoluments et délais de traitement varient : nous les vérifions pour votre situation au moment de constituer le dossier.
Le mandat
Le périmètre du mandat
Ce que nous faisons
- Nous vérifions les conditions de la loi pour votre cas
- Nous constituons le dossier et listons les pièces à réunir
- Pour la naturalisation, nous vous préparons à l'entretien
- Nous suivons la demande jusqu'à la décision
Ce que nous ne faisons pas
- Nous ne chiffrons pas les émoluments des autorités, perçus en sus
Le premier pas
Exposez-nous votre situation
Quelques informations suffisent pour savoir quelle prestation convient et quel forfait s'applique.
La décision appartient aux autorités cantonales, communales et fédérales.
