L'employeur, pour son collaborateur
Vous pouvez nous confier
ce dossier en parallèle de la procédure d'admission, ou une fois le collaborateur installé.
Permis et famille
Réunir la famille en Suisse, selon le titre de celui qui y vit
Les conditions et la force de la demande dépendent du statut de la personne déjà établie : ressortissant suisse, permis C, permis B ou permis L. Les délais, eux, courent dès l'octroi du titre ou la naissance du lien familial.
Pour qui
Qui fait venir sa famille
Le particulier, pour sa famille
Vous vivez en Suisse, ou vous êtes suisse, et vous souhaitez faire venir votre conjoint ou vos enfants :
nous vérifions les conditions et les délais, puis nous constituons le dossier.
Les conditions de la loi
Un droit pour certains, une faculté pour d'autres
La loi emploie deux formules : « ont droit » et « peuvent obtenir ».
| Critère | Ressortissant suisse | Permis C | Permis B | Permis L |
|---|---|---|---|---|
| Base légale | Art. 42 LEI | Art. 43 LEI | Art. 44 LEI | Art. 45 LEI |
| Formule de la loi | Ont droit | Ont droit | Peuvent obtenir | Peuvent obtenir |
| Titre délivré | Autorisation de séjour | Autorisation de séjour | Autorisation de séjour | Autorisation de courte durée |
| Conditions | Ménage commun | Ménage commun, logement approprié, pas d'aide sociale, langue, pas de prestations complémentaires | Ménage commun, logement approprié, pas d'aide sociale, langue, pas de prestations complémentaires | Ménage commun, logement approprié, pas d'aide sociale, pas de prestations complémentaires |
Les délais
Cinq ans, et douze mois pour les enfants de plus de 12 ans
Notre travail
Ce que nous faisons pour vous
- Qualification du régime applicable selon le titre de la personne en Suisse
- Calcul des délais légaux, enfant par enfant
- Contrôle du logement, des ressources et, selon le cas, de la langue
- Coordination des actes d'état civil, des traductions et des légalisations
- Rédaction de la demande et dépôt auprès de l'autorité cantonale
- Suivi jusqu'à la décision, y compris les demandes de compléments
Les pièces
Ce qu'il faut généralement réunir
- Passeports des membres de la famille
- Acte de mariage et actes de naissance des enfants, traduits et légalisés selon les exigences
- Titre de séjour de la personne déjà en Suisse
- Contrat de bail montrant un logement approprié à la taille de la famille
- Preuves des revenus ou des moyens financiers du ménage
- Attestation de langue ou d'inscription à un cours, lorsque la condition s'applique
Honoraires
Un forfait selon la composition de la famille
Regroupement familial
CHF 1'500 à CHF 3'000
forfait, selon la composition de la famille
La venue du conjoint et des enfants auprès d'un parent établi en Suisse, ou d'un ressortissant suisse.
- Examen du titre de la personne déjà en Suisse et des délais de dépôt
- Contrôle du logement, des ressources et, selon le cas, de la langue
- Coordination des documents d'état civil, traductions et légalisations
- Dépôt et suivi auprès de l'autorité cantonale jusqu'à la décision
La fourchette dépend du nombre de personnes, de leur pays de résidence et de l'état des documents d'état civil.
Montants indicatifs, hors TVA (taux normal suisse de 8,1 % depuis le 1er janvier 2024). Ils sont confirmés par écrit avant tout engagement, sur la base du dossier réel. Pour un employeur établi à l'étranger, la prestation est réputée fournie à l'étranger au sens de l'art. 8 al. 1 LTVA : la facture est établie sans TVA. Pour un particulier domicilié à l'étranger, le traitement de la TVA est précisé dans la proposition.
Limites du mandat
La décision appartient aux autorités
Le premier pas
Faire venir votre famille
Indiquez-nous votre titre de séjour, la composition de la famille et la date du mariage ou des naissances.
