S'établir en Suisse sans y travailler : retraite, soins, moyens propres

Cette prestation s'adresse aux particuliers. L'employeur n'est pas concerné : aucune activité lucrative n'est exercée.

• Qualification du régime applicable : rentier, patient ou ressortissant UE/AELE
• Examen des liens avec la Suisse et des moyens financiers, avec une première appréciation de leur suffisance
• Rédaction de la demande et de sa motivation, avec le dossier familial si nécessaire
• Dépôt auprès de l'autorité cantonale et réponses à ses demandes de compléments
• Suivi jusqu'à la décision, étape fédérale d'approbation comprise lorsqu'elle est requise
• Pour un traitement : coordination avec les pièces de l'établissement de soins

Montants indicatifs, hors TVA (taux normal suisse de 8,1 % depuis le 1er janvier 2024). Ils sont confirmés par écrit avant tout engagement, sur la base du dossier réel. Pour un employeur établi à l'étranger, la prestation est réputée fournie à l'étranger au sens de l'art. 8 al. 1 LTVA : la facture est établie sans TVA. Pour un particulier domicilié à l'étranger, le traitement de la TVA est précisé dans la proposition.

Tous les montants du volet figurent sur la page Tarifs.