Permis et famille
Permis B : obtention et prolongation
L'autorisation de séjour est toujours liée à un but : un emploi, une activité indépendante, une formation, une retraite, une famille. Nous partons de ce but pour bâtir le dossier, puis nous veillons à son renouvellement.
Pour qui
Qui dépose la demande
Le particulier, pour lui-même
Les conditions de la loi
Le but du séjour commande les conditions
L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année et pour un but déterminé. Selon ce but, la loi pose des conditions distinctes.
La prolongation
Le délai de prolongation
Le permis B a une durée limitée. Sa prolongation n'est pas automatique, mais la loi la prévoit en l'absence de motif de révocation.
Notre travail
Ce que nous faisons pour vous
- Qualification du motif de séjour et vérification des conditions qui s'y rattachent
- Calendrier des échéances et du délai de dépôt de la prolongation
- Liste des pièces exigées par votre canton
- Rédaction de la demande et, si nécessaire, de sa motivation
- Dépôt auprès de l'autorité cantonale et réponses à ses demandes de compléments
- Suivi jusqu'à la décision
Les pièces
Ce qu'il faut généralement réunir
- Passeport valable et titre de séjour actuel, s'il existe
- Justificatifs du but du séjour : contrat, plan d'affaires, attestation de l'école, preuves des liens avec la Suisse
- Preuves des moyens financiers ou des revenus
- Contrat de bail ou attestation de logement
- Pour une prolongation : attestations sur l'activité, l'absence d'aide sociale et, le cas échéant, l'intégration
Honoraires
Deux forfaits, selon la démarche
Permis B, obtention
CHF 1'500 à CHF 3'000
forfait, selon le but du séjour
Une première autorisation de séjour, ou le passage d'un autre titre au permis B. Le forfait dépend du motif d'admission et du nombre de pièces à réunir.
- Examen du motif d'admission et des conditions légales qui s'y rattachent
- Liste des pièces adaptée au canton de domicile ou du poste
- Rédaction de la demande et de sa motivation
- Dépôt et suivi auprès de l'autorité cantonale jusqu'à la décision
Lorsque le permis B est demandé pour une activité salariée, la demande émane de l'employeur : la procédure complète s'applique alors.
Permis B, prolongation
CHF 600
forfait par personne
La demande de prolongation d'une autorisation de séjour existante, préparée dans le délai prévu par l'ordonnance.
- Contrôle de l'échéance et du délai de dépôt
- Vérification des pièces attendues par l'autorité
- Préparation et dépôt de la demande
- Suivi jusqu'à la décision
Une situation qui pose question (aide sociale, chômage, séparation du couple) peut justifier un examen préalable facturé à part.
Montants indicatifs, hors TVA (taux normal suisse de 8,1 % depuis le 1er janvier 2024). Ils sont confirmés par écrit avant tout engagement, sur la base du dossier réel. Pour un employeur établi à l'étranger, la prestation est réputée fournie à l'étranger au sens de l'art. 8 al. 1 LTVA : la facture est établie sans TVA. Pour un particulier domicilié à l'étranger, le traitement de la TVA est précisé dans la proposition.
Limites du mandat
La décision appartient aux autorités
Le premier pas
Votre demande de permis B
Décrivez-nous le but de votre séjour ou l'échéance de votre titre.