La personne seule
Vous êtes titulaire d'un permis C et vous vous demandez si vos années de séjour, votre niveau de langue et
votre situation financière suffisent. Nous les comptons avec vous, pièces à l'appui, avant tout dépôt.
Autres séjours et naturalisation
La naturalisation ordinaire, un dossier à construire avant de le déposer
La loi fixe des années de séjour, un niveau de langue et des critères d'intégration. Chaque canton y ajoute ses propres règles. Nous calculons votre situation, comblons ce qui manque et présentons le dossier.
Pour qui
Une personne, un couple, une famille
Le couple avec enfants
Les époux déposent en principe une demande commune. La loi examine aussi comment chacun encourage et
soutient l'intégration de son conjoint et de ses enfants mineurs. Nous coordonnons les pièces de la famille.
L'enfant inclus dans la demande
Les enfants mineurs qui vivent avec le parent sont en règle générale compris dans sa naturalisation (art. 30
LN). Dès douze ans, leur intégration est examinée séparément, selon leur âge.
Les conditions de la loi
Le permis C, dix ans de séjour et une intégration réussie
Le SEM n'accorde l'autorisation fédérale que si les conditions formelles et matérielles sont remplies. Le canton décide ensuite.
La procédure
Deux étapes : la Confédération, puis le canton
Le canton désigne l'autorité qui reçoit la demande. Il examine le dossier, puis le transmet au SEM s'il rend un préavis favorable.
Notre travail
Ce que nous faisons pour vous
- Calcul des années de séjour, fédérales et cantonales, doublement des années de jeunesse compris
- Contrôle du niveau de langue attesté et, au besoin, orientation vers un test reconnu
- Vérification des poursuites, de l'aide sociale perçue et du casier
- Rédaction du dossier et dépôt auprès de la commune ou du canton compétent
- Préparation de l'entretien et des questions sur la vie en Suisse
- Suivi jusqu'à la décision et réponses aux demandes de compléments
Les pièces
Ce qu'il faut généralement réunir
- Passeport, permis C et attestations de domicile couvrant les années de séjour
- Attestation de langue reconnue, ou preuve de scolarité dans une langue nationale
- Contrats de travail, certificats de salaire ou attestation de formation
- Extraits des registres des poursuites et du casier judiciaire
- Pour la famille : actes d'état civil et attestations de scolarité des enfants
La liste exacte dépend du canton et de la commune. Nous vous la remettons avec la proposition.
Honoraires
Un forfait par personne ou par famille
Naturalisation ordinaire
CHF 2'000 à CHF 3'500
forfait par personne ou par famille
La demande de naturalisation ordinaire, du calcul des années de séjour à l'entretien devant la commission.
- Calcul des années de séjour fédérales et cantonales
- Contrôle des critères d'intégration et du niveau de langue attesté
- Constitution et dépôt du dossier auprès de la commune ou du canton
- Préparation de l'entretien et suivi jusqu'à la décision
Le dossier conjoint des époux et des enfants mineurs est compté comme un seul forfait. Les émoluments des autorités sont en sus.
Montants indicatifs, hors TVA (taux normal suisse de 8,1 % depuis le 1er janvier 2024). Ils sont confirmés par écrit avant tout engagement, sur la base du dossier réel. Pour un employeur établi à l'étranger, la prestation est réputée fournie à l'étranger au sens de l'art. 8 al. 1 LTVA : la facture est établie sans TVA. Pour un particulier domicilié à l'étranger, le traitement de la TVA est précisé dans la proposition.
Tous les forfaits : grille indicative des honoraires.
Limites du mandat
La décision appartient aux autorités
Le premier pas
Votre demande de naturalisation
Décrivez-nous vos années de séjour, votre langue et votre situation familiale.
Les émoluments des autorités sont en sus.
