L'employeur, pour son collaborateur
Un collaborateur arrivé il y a cinq ans parle la langue du lieu et s'est installé avec sa famille : la
voie anticipée peut lui épargner cinq années de renouvellements.
Permis et famille
Le permis C après cinq ans, pour une intégration démontrée
La loi permet d'obtenir l'établissement avant les dix ans habituels. Elle suppose une intégration démontrée, et l'autorité ne l'examine que sur demande expresse.
Pour qui
Qui peut demander l'octroi anticipé
Le particulier, pour lui-même
Vous êtes en permis B depuis cinq ans sans interruption et votre niveau de langue est solide : nous
vérifions si votre dossier tient et nous rédigeons la demande.
Les conditions de la loi
Cinq ans, intégration, langue au niveau B1
Notre travail
Ce que nous faisons pour vous
- Contrôle des cinq ans ininterrompus en permis B et des périodes exclues du calcul
- Vérification de l'attestation B1 à l'oral et A1 à l'écrit, ou de ce qui en tient lieu
- Mise en forme des critères d'intégration de l'art. 58a LEI : ordre public, valeurs de la Constitution, langue, vie économique ou formation
- Examen de l'intégration des membres de la famille de plus de douze ans
- Rédaction de la demande expresse et dépôt auprès de l'autorité cantonale
- Suivi jusqu'à la décision
Les pièces
Ce qu'il faut généralement réunir
- Passeport valable et titre de séjour actuel
- Attestation de langue de niveau B1 à l'oral et A1 à l'écrit, ou justificatif équivalent
- Justificatifs de l'activité lucrative ou de la formation
- Pour les enfants de plus de douze ans : bulletins ou rapports scolaires
- Selon le canton : attestations relatives à l'aide sociale, extrait du registre des poursuites, extrait du casier judiciaire
Honoraires
Un forfait par personne
Permis C anticipé
CHF 1'800
forfait par personne
La demande expresse d'établissement après cinq ans de séjour ininterrompu au titre d'un permis B, pour une personne bien intégrée.
- Contrôle de la durée de séjour et des périodes exclues du calcul
- Examen du niveau de langue requis et des pièces qui l'attestent
- Mise en forme de l'intégration, y compris celle des membres de la famille de plus de douze ans
- Rédaction de la demande expresse, dépôt et suivi
Montants indicatifs, hors TVA (taux normal suisse de 8,1 % depuis le 1er janvier 2024). Ils sont confirmés par écrit avant tout engagement, sur la base du dossier réel. Pour un employeur établi à l'étranger, la prestation est réputée fournie à l'étranger au sens de l'art. 8 al. 1 LTVA : la facture est établie sans TVA. Pour un particulier domicilié à l'étranger, le traitement de la TVA est précisé dans la proposition.
Limites du mandat
La décision appartient aux autorités
Le premier pas
Demander le permis C anticipé
Envoyez-nous votre parcours de séjour et votre attestation de langue.
