L'employeur, pour son collaborateur
Un collaborateur de longue date approche des dix ans de séjour : vous lui offrez la préparation de sa
demande, et vous n'avez plus à suivre l'échéance de son permis B.
Permis et famille
Le permis C, quand la durée de séjour est atteinte
L'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions. Elle ne vient pas d'elle-même : il faut la demander, et démontrer que les conditions sont réunies.
Pour qui
Qui peut demander le permis C
Le particulier, pour lui-même
Vous vivez en Suisse depuis longtemps sous permis B et vous voulez savoir si le moment est venu, et ce
qu'il faut prouver.
Les conditions de la loi
Durée, absence de motif de révocation, intégration
Selon la nationalité
Cinq ans au lieu de dix, pour certains ressortissants
Notre travail
Ce que nous faisons pour vous
- Reconstitution du parcours de séjour et calcul de la durée prise en compte
- Contrôle de l'absence de motif de révocation et des critères d'intégration
- Vérification de l'attestation de langue, ou orientation vers une attestation reconnue
- Constitution du dossier selon les exigences de votre canton
- Dépôt auprès de l'autorité cantonale et réponses à ses demandes de compléments
- Suivi jusqu'à la décision
Les pièces
Ce qu'il faut généralement réunir
- Passeport valable et titre de séjour actuel
- Attestation de langue ou justificatif qui en tient lieu
- Justificatifs de l'activité lucrative ou de la formation en cours
- Selon le canton : attestations relatives à l'aide sociale, extrait du registre des poursuites, extrait du casier judiciaire
Les pièces et leur forme varient d'un canton à l'autre. Nous vous remettons la liste exacte avec la proposition.
Honoraires
Un forfait par personne
Permis C ordinaire
CHF 1'200
forfait par personne
La demande d'autorisation d'établissement après dix ans de séjour, ou après cinq ans pour les nationalités qui en bénéficient.
- Calcul de la durée de séjour prise en compte
- Contrôle des critères d'intégration et du niveau de langue attesté
- Constitution et dépôt du dossier
- Suivi jusqu'à la décision
Montants indicatifs, hors TVA (taux normal suisse de 8,1 % depuis le 1er janvier 2024). Ils sont confirmés par écrit avant tout engagement, sur la base du dossier réel. Pour un employeur établi à l'étranger, la prestation est réputée fournie à l'étranger au sens de l'art. 8 al. 1 LTVA : la facture est établie sans TVA. Pour un particulier domicilié à l'étranger, le traitement de la TVA est précisé dans la proposition.
Limites du mandat
La décision appartient aux autorités
Le premier pas
Demander le permis C
Indiquez-nous la date de votre arrivée en Suisse et vos titres successifs.
