Permis B : obtention et prolongation
Une autorisation de séjour selon le but du séjour, ou sa prolongation avant l'échéance.CHF 1'500 à CHF 3'000 ; prolongation CHF 600
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Employeurs et particuliers
Permis de séjour, établissement et famille
Ces cinq prestations ne sont pas réservées aux entreprises. Un employeur peut nous les confier pour un collaborateur et sa famille, un particulier pour lui-même et ses proches. Les conditions légales sont les mêmes.
Cinq prestations
Choisissez la démarche qui correspond à votre situation
Permis C ordinaire
L'autorisation d'établissement après dix ans de séjour, dont les cinq derniers au titre d'un permis B.CHF 1'200
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Permis C anticipé
Après cinq ans de séjour ininterrompu en permis B, pour une personne bien intégrée qui en fait la demande expresse.CHF 1'800
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Regroupement familial
La venue du conjoint et des enfants de moins de 18 ans, selon le titre de la personne déjà en Suisse.CHF 1'500 à CHF 3'000
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Séjour en vue du mariage
L'autorisation qui permet à un fiancé étranger de préparer son mariage en Suisse, lorsque son séjour n'est pas déjà réglé.CHF 1'500 à CHF 2'500
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Montants indicatifs, hors TVA (taux normal suisse de 8,1 % depuis le 1er janvier 2024). Ils sont confirmés par écrit avant tout engagement, sur la base du dossier réel. Pour un employeur établi à l'étranger, la prestation est réputée fournie à l'étranger au sens de l'art. 8 al. 1 LTVA : la facture est établie sans TVA. Pour un particulier domicilié à l'étranger, le traitement de la TVA est précisé dans la proposition.
Pour qui
Deux manières de nous confier le dossier
Vous êtes employeur
- Vous prenez en charge la prolongation ou le permis C d'un collaborateur, au titre d'une prestation de votre politique RH
- Vous accompagnez la venue de sa famille
- Le contrat est conclu avec l'entreprise ; le collaborateur nous transmet ses pièces personnelles
Vous êtes un particulier
- Vous demandez un permis pour vous-même, pour votre conjoint, vos enfants ou votre fiancé
Les repères de la loi
Ce qui distingue les titres de séjour
Repères de la LEI et de l'OASA.
| Critère | Permis B | Permis C ordinaire | Permis C anticipé |
|---|---|---|---|
| Base légale art. 33 et 34 LEI | Art. 33 LEI | Art. 34 al. 2 LEI | Art. 34 al. 4 LEI |
| Durée | Limitée, prolongeable | Indéterminée | Indéterminée |
| Séjour préalable | Aucun | Dix ans, dont les cinq derniers sans interruption en permis B | Cinq ans sans interruption en permis B |
| Langue nationale du lieu de domicile art. 60 et 62 OASA | Prise en compte dans l'intégration (art. 33 al. 4 LEI) | A2 à l'oral, A1 à l'écrit | B1 à l'oral, A1 à l'écrit |
| Regroupement familial art. 43 et 44 LEI | Faculté (art. 44 LEI) | Droit (art. 43 LEI) | Droit (art. 43 LEI) |
Ce qui change d'un canton à l'autre
Une loi fédérale, une exécution cantonale
Les demandes se déposent auprès de l'autorité migratoire du canton de domicile. Formulaires, pièces exigées, émoluments et délais de traitement varient d'un canton à l'autre : nous les vérifions pour votre canton au moment de constituer le dossier.
Limites du mandat
La décision appartient aux autorités
Le premier pas
Exposez-nous votre situation
Quelques informations suffisent pour savoir quelle prestation convient et quel forfait s'applique.
