Autres séjours et naturalisation

Le permis Ci, pour que le conjoint d'un fonctionnaire international puisse travailler

Le conjoint et les enfants d'un titulaire de carte de légitimation du DFAE ont un accès facilité au marché du travail. Le permis Ci le permet : il se demande au canton, contre la carte de légitimation.

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Pour qui

L'employeur ou le conjoint lui-même

L'employeur qui engage le conjoint

La personne n'est pas soumise au contingentement, ni à la priorité des travailleurs résidents, ni au contrôle préalable des conditions de rémunération et de travail : l'attestation du DFAE le dit. Nous vous montrons ce qu'il faut recevoir et à quel moment.

Le conjoint ou l'enfant, pour lui-même

Vous accompagnez un diplomate ou un fonctionnaire d'une organisation internationale, à Genève, à Berne ou à Bâle par exemple, et vous avez une offre d'emploi ou un projet d'activité indépendante : nous préparons avec vous la demande de permis Ci.

Les conditions de la loi

Un accès facilité, lié au statut du titulaire principal

Le droit de travailler n'existe que tant que le titulaire principal exerce ses fonctions et que la famille fait ménage commun avec lui.

Qui peut travailler, et à quelles conditions

Le conjoint ou le partenaire et les enfants des membres de missions diplomatiques et de postes consulaires, ainsi que des fonctionnaires d'organisations internationales, tous titulaires d'une carte de légitimation du DFAE, sont autorisés à exercer une activité lucrative s'ils présentent un contrat de travail ou une offre de travail formelle. Ils reçoivent un titre de séjour particulier (art. 45 al. 1 OASA, art. 43 al. 1 let. a et b OASA).

L'accès facilité est limité à la durée des fonctions du titulaire principal. Il suppose que la personne réside en Suisse et fasse ménage commun avec lui (art. 22 al. 1 OLEH). Les enfants célibataires entrés en Suisse avant 21 ans en bénéficient jusqu'à 25 ans ; au-delà, le droit ordinaire des étrangers s'applique (art. 22 al. 1 let. d et e OLEH).

Le DFAE remet, sur demande, une attestation à l'intention des employeurs (art. 22 al. 2 OLEH). L'activité n'ouvre aucun privilège ni immunité pour son titulaire, qui est soumis au droit suisse et aux assurances sociales (art. 22 al. 4 et 5 OLEH).

Source : OASA (RS 142.201), art. 43 et 45 ; OLEH (RS 192.121), art. 20 et 22, Fedlex

Le permis Ci

Une procédure en trois temps

Les Directives LEI du SEM décrivent la marche à suivre : attestation du DFAE, demande au canton de domicile, échange de la carte de légitimation.

Ce que décrivent les Directives LEI

Le service de migration du canton de domicile délivre le permis Ci sur présentation de l'attestation d'accès facilité du DFAE et en échange de la carte de légitimation. La personne présente un contrat de travail, une offre formelle ou, pour une activité indépendante, une déclaration écrite. L'octroi ne nécessite pas l'approbation du SEM.

Le permis Ci permet d'exercer dans tout le pays. Il prend fin, selon la pratique, notamment lorsque le titulaire n'exerce plus d'activité depuis trois mois ou que le titulaire principal perd son statut. Un ressortissant d'un État tiers qui change d'emploi, de profession ou de canton doit en demander l'autorisation au canton.

Source : SEM, Directives LEI, ch. 7.2.3.2.1 à 7.2.3.2.3 (état au 15 juin 2026) ; OLEH (RS 192.121), art. 22 al. 3

Notre travail

Ce que nous faisons pour vous

Vérification du titre du membre de la famille titulaire d'une carte de légitimation
Demande de l'attestation d'accès facilité auprès du DFAE
Préparation des pièces de l'employeur et du contrat de travail
Dépôt de la demande de permis Ci auprès de l'autorité cantonale
Suivi jusqu'à la remise du permis Ci contre la carte de légitimation
Conseil sur le passage à un autre titre en fin de fonctions du titulaire principal

Les pièces

Ce qu'il faut généralement réunir

Carte de légitimation du DFAE du conjoint ou de l'enfant
Attestation d'accès facilité au marché du travail, délivrée par le DFAE
Contrat de travail ou offre de travail formelle, ou description de l'activité indépendante
Passeport valable et preuve du ménage commun avec le titulaire principal
Pièces de l'employeur demandées par le canton

Honoraires

Un forfait par personne

Permis Ci

CHF 800

forfait par personne

L'autorisation qui permet au conjoint ou à l'enfant d'un fonctionnaire international d'exercer une activité lucrative en Suisse.

Vérification du titre du membre de la famille titulaire d'une carte de légitimation
Préparation de la demande et des pièces de l'employeur
Dépôt et suivi auprès de l'autorité cantonale
Conseil sur le passage à un autre titre en fin de fonctions

Prestation proposée principalement à Genève, Berne et Bâle, où se concentrent les organisations internationales.

Voir la prestation

Montants indicatifs, hors TVA (taux normal suisse de 8,1 % depuis le 1er janvier 2024). Ils sont confirmés par écrit avant tout engagement, sur la base du dossier réel. Pour un employeur établi à l'étranger, la prestation est réputée fournie à l'étranger au sens de l'art. 8 al. 1 LTVA : la facture est établie sans TVA. Pour un particulier domicilié à l'étranger, le traitement de la TVA est précisé dans la proposition.

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Limites du mandat

La décision appartient aux autorités

Le premier pas

Le conjoint et l'employeur

Dites-nous qui est le titulaire principal, quelle est l'offre d'emploi et dans quel canton.

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