Autres séjours et naturalisation

Détacher ou transférer un collaborateur en Suisse

Une mission de quelques semaines, un transfert de cadre au sein du groupe, une équipe sur un chantier : la voie dépend de la nationalité, de la durée et de la nature de la prestation. Nous la choisissons avec vous avant tout dépôt.

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Pour qui

L'employeur qui envoie, le collaborateur qui part

L'employeur ou le groupe

Vous êtes une société établie à l'étranger, ou la maison mère d'une filiale suisse. C'est vous qui répondez de l'annonce, de la demande d'autorisation et des conditions de salaire. La voie se détermine avant le départ du collaborateur.

Le collaborateur transféré

Vous êtes cadre ou spécialiste et votre employeur vous envoie en Suisse. Nous vous indiquons ce que le dossier exige de vous (diplômes, contrat, logement) et le titre dont vous disposerez pendant la mission.

Les conditions de la loi

Jusqu'à 90 jours : l'annonce. Au-delà : l'autorisation

Pour les prestataires de l'UE et de l'AELE, une courte mission passe par une procédure d'annonce. Dès que la durée est dépassée, ou pour d'autres nationalités, c'est le droit des étrangers qui s'applique.

La procédure d'annonce et les conditions minimales

Un prestataire de l'UE ou de l'AELE peut travailler en Suisse jusqu'à 90 jours effectifs par année civile. Ce plafond vaut pour l'entreprise, et non pour chaque travailleur détaché. L'activité doit être annoncée en ligne au moins huit jours avant son début ; elle l'est dès le premier jour dans certaines branches, dont la construction, l'hôtellerie et le nettoyage.

L'employeur étranger garantit aux travailleurs détachés au moins les conditions de travail et de salaire fixées par les lois fédérales, les conventions collectives déclarées de force obligatoire et les contrats-types (art. 2 al. 1 LDét). Elles doivent être respectées pendant toute la durée de la mission (art. 2 al. 4).

Source : LDét (RS 823.20), art. 2 al. 1 et 4 ; SEM, procédure d'annonce pour les prestataires de services de l'UE et de l'AELE

Au-delà de 90 jours, et pour les États tiers

Au-delà de 90 jours par année, l'accord sur la libre circulation ne s'applique plus : une autorisation est requise, sans droit à l'obtenir. Pour une prestation de services transfrontalière, l'admission suppose que l'activité serve les intérêts économiques du pays, et les art. 20, 22 et 23 LEI s'appliquent par analogie (art. 26 LEI). Un contingent distinct de 3'500 autorisations, reconduit pour 2026, vise les prestataires de services de l'UE et de l'AELE.

Pour un transfert au sein d'un groupe, la loi permet de déroger aux exigences de qualification personnelle en faveur des cadres transférés par des entreprises actives au plan international (art. 23 al. 3 let. d LEI). Les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche restent applicables (art. 22 al. 1 LEI).

Source : LEI (RS 142.20), art. 22, 23 al. 3 let. d et 26, Fedlex ; contingents 2026 : Union patronale suisse

Notre travail

Ce que nous faisons pour vous

Choix de la voie : annonce, autorisation de courte durée ou autorisation de séjour
Décompte des jours de mission et contrôle du plafond annuel de l'entreprise
Vérification des conditions de salaire et de travail applicables en Suisse
Qualification du poste : cadre transféré, spécialiste ou prestation de services
Constitution du dossier et dépôt auprès de l'autorité compétente
Suivi jusqu'à la décision et rappel des échéances de la mission

Nous ne recrutons pas de personnel et ne mettons pas de collaborateurs à disposition d'un tiers : ces activités relèvent d'une autorisation que le cabinet ne détient pas.

Les pièces

Ce qu'il faut généralement réunir

Passeport du collaborateur, diplômes et curriculum vitae
Contrat de travail ou lettre de mission, avec le salaire prévu pendant le séjour en Suisse
Description de la prestation, du client suisse et des dates de la mission
Pour un transfert : organigramme du groupe et preuve du lien entre les sociétés
Justificatif de logement, lorsque la mission dépasse la courte durée

Honoraires

Un forfait par collaborateur

Détachement et mobilité intra-groupe

CHF 1'500 à CHF 3'000

forfait par collaborateur

Le transfert d'un cadre ou d'un spécialiste au sein d'un groupe, ou le détachement d'un collaborateur pour une prestation en Suisse.

Choix de la voie : annonce, courte durée ou séjour
Vérification des conditions de salaire et de travail applicables en Suisse
Constitution et dépôt du dossier
Suivi jusqu'à la décision et des échéances

Pour plusieurs collaborateurs d'un même projet, un forfait global est proposé.

Voir la prestation

Montants indicatifs, hors TVA (taux normal suisse de 8,1 % depuis le 1er janvier 2024). Ils sont confirmés par écrit avant tout engagement, sur la base du dossier réel. Pour un employeur établi à l'étranger, la prestation est réputée fournie à l'étranger au sens de l'art. 8 al. 1 LTVA : la facture est établie sans TVA. Pour un particulier domicilié à l'étranger, le traitement de la TVA est précisé dans la proposition.

Tous les forfaits : grille indicative des honoraires.

Limites du mandat

La décision appartient aux autorités

Le premier pas

Votre mission en Suisse, préparée avant le départ

Indiquez-nous la nationalité du collaborateur, la durée prévue et la nature de la mission.

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